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Nous apprenons que le greffe de la cour de Cassation annonce que l'arrêt, suite à l'audience du 26 février 2013 ayant examiné le pourvoi de l'ACOR Nice, sera rendu public le 10 avril prochain.
Rédigé par Parlons D'orthodoxie le 27 Février 2013 à 17:36
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